Allez au contenu, Allez à la navigation

Construction d'un groupe scolaire par plusieurs communes

13e législature

Question écrite n° 21951 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 153

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de deux communes qui décident conjointement de construire un groupe scolaire. Après lancement d'un appel d'offres, les deux communes ont choisi un architecte pour l'avant-projet, étant entendu que si cet avant-projet se concrétise, conformément à la législation, l'architecte sera également chargé des plans définitifs et du suivi du chantier. Toutefois, après que l'avant-projet a été réalisé, une troisième commune s'est déclarée intéressée. Un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS) a alors été créé entre les trois communes avec pour compétence la réalisation du groupe scolaire. Dans la mesure où la compétence de la construction du groupe scolaire a été déléguée par les trois communes au SIVOS, il lui demande si la désignation de l'architecte et l'appel d'offres correspondant qui avaient été effectués conjointement par deux des trois communes avant la création du SIVOS entraînent des engagements qui se transfèrent de plein droit à la charge du SIVOS. À défaut, il lui demande si le SIVOS peut, par une simple délibération, décider qu'il reprend l'engagement des deux communes à l'égard de l'architecte, sans être obligé de lancer un nouvel appel d'offres.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque