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Position gouvernementale s'agissant du moratoire pour les projets de lignes à grande vitesse

13e législature

Question écrite n° 22008 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 147

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le moratoire pour les projets de lignes à grande vitesse (LGV) préconisé récemment par les assises ferroviaires.
Opposée à ce moratoire, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) a publié ses propositions le 11 janvier 2012. La Fnaut suggère notamment une hiérarchisation des projets retenus, élaborée dans une vision d'ensemble tenant compte à la fois de la cohérence nécessaire du réseau des LGV, de l'équilibre est-ouest du territoire national, de la complémentarité LGV-lignes classiques et de la position de carrefour européen de la France.
Pour prolonger les projets récemment engagés, comme c'est le cas pour le lancement du TGV Bretagne, il souhaite pour sa part que les engagements d'une liaison Brest-Quimper vers Paris en moins de trois heures soient clairement confirmés.
Il faut en effet rappeler que le schéma national d'infrastructures de transport (SNIT) révisé et officialisé en janvier 2011 a bien pris en compte cette exigence portée par tous les interlocuteurs finistériens et bretons. Des études ont été engagées en ce sens par Réseau ferré de France (RFF) et des tronçons additionnels de lignes TGV sont prévus entre Brest et Rennes ainsi qu'entre Quimper et Rennes.
L'idée avancée d'une hiérarchisation des projets envisagés sur le territoire français ne peut être concevable en dehors d'une priorité absolue donnée à une volonté d'aménagement équitable du territoire.
La desserte de la Bretagne Ouest doit dès lors rester une vraie priorité nationale.
À travers la présente question et face à la divergence des approches préconisées, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend répondre à cette exigence et concrétiser les engagements du SNIT.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 581

La desserte de la Bretagne Ouest demeure une réelle priorité nationale. La signature, le 13 juillet 2011, de la convention de financement entre l'État, Réseau ferré de France (RFF), les régions Bretagne et Pays de la Loire, les départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor, de l'agglomération de Rennes et du Pays de Saint-Malo pour la réalisation du projet de lignes à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire a permis la conclusion, l'été dernier, du contrat de partenariat entre RFF et la société ERE. Cet investissement de 3,3 milliards d'euros, dont l'achèvement des travaux est prévu en septembre 2016, améliorera substantiellement la desserte de toute la Bretagne, traduisant ainsi la volonté de l'État et de tous ses partenaires de concrétiser les engagements du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Par ailleurs, plus de 300 millions d'euros sont inscrits au contrat de projet 2007-2013 de la région Bretagne pour l'amélioration des lignes Rennes - Brest et Rennes - Quimper. RFF poursuit actuellement les études pour définir les investissements supplémentaires à réaliser afin de mettre Quimper et Brest à trois heures de Paris. Ces études permettront de constituer le dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, dans la perspective de la tenue d'un débat public en 2013. L'État et ses partenaires se mobilisent donc pleinement pour œuvrer concrètement à la desserte de la Bretagne Ouest.