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Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général

13e législature

Question écrite n° 22037 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 234

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions d'application de la nouvelle taxe d'aménagement (TA), issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
Succédant à la taxe locale d'équipement, la TA doit s'appliquer dès le 1er mars 2012. Dans le cas de la création d'un lotissement, malgré les indications apportées par l'article L. 331-6 du code l'urbanisme, il reviendra aux particuliers de s'acquitter de cette taxe générée par la délivrance du permis de construire.
À compter du 31 décembre 2014 (suppression de la participation pour voirie et réseaux, PVR), la seule manière de taxer le lotisseur et non le particulier sera donc d'utiliser la voie conventionnelle du projet urbain partenarial (PUP). Les élus locaux considèrent que de ce point de vue, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme favorise les intérêts privés des aménageurs et non celui de l'intérêt général.
En absence de PUP et en cas d'utilisation par la collectivité d'une TA sectorisée sur le périmètre du lotissement, il est en outre probable que les particuliers acquéreurs de lots ne soient pas correctement informés par les commerciaux des lotisseurs s'agissant du montant de la TA qu'ils auront à payer, en sus de l'achat de leur lot.
Les élus locaux s'inquiètent du risque engendré par cette désinformation, à savoir une possible tension entre la commune et ses futurs habitants.
Découvrant rétrospectivement le montant de cette taxe qu'elles n'auront vraisemblablement pas incorporée à leur plan de financement, les populations concernées se retourneront contre la collectivité.
Afin de relayer les observations du terrain, il lui demande dans quelle mesure il est possible de permettre aux collectivités de taxer directement le lotisseur, dès la délivrance du permis d'aménager. Ceci permettrait de financer en toute transparence les équipements publics induits par cette urbanisation.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque