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Situation des agents du secteur public exclus temporairement de leurs fonctions

13e législature

Question écrite n° 22049 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 231

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents du secteur public qui, en raison d'une sanction disciplinaire se trouvent exclus temporairement de leurs fonctions pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Une circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public confirme qu'une « exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit au bénéfice du revenu de remplacement. En effet, le Conseil d'État a considéré que si une sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n'a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail, de cet emploi, puisqu'il a un droit à réintégration au terme de la période d'exclusion (CE req. n° 227770 du 29 janvier 2003, CHU de Montpellier). »
Parallèlement un jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1988 tend à admettre le bénéfice d'un revenu de remplacement quand la durée d'exclusion est longue.
En tout état de cause il convient de souligner la situation très précaire dans laquelle se trouvent ces personnes. Cette privation de travail a également bien souvent des effets préjudiciables sur leur santé.
Elle lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de personnes se trouvant dans cette situation. Par ailleurs elle pense qu'il serait opportun qu'une solution puisse être trouvée à ces cas douloureux en procédant à une concertation entre tous les acteurs concernés.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque