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Plan Alzheimer

13e législature

Question écrite n° 22064 de Mme Dominique Gillot (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 238

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Solemnes » situé à Eragny (Val-d'Oise) et qui accueille un public Alzheimer.

Le plan Alzheimer 2008-2012 propose d'améliorer la qualité de vie des malades et des familles et appelle la mobilisation autour d'une maladie devenue un enjeu de société. Pourtant, les spécificités de ce public ne sont pas justement appréciées par les services de l'État et les délégations territoriales de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Celles-ci n'accordent pas aux établissements les postes de personnels soignants infirmiers et aides-soignantes nécessaires pour le bien-être physique, mental et social de patients présentant des pathologies lourdes et diversifiées.

Dans le Val-d'Oise, à Eragny, un établissement entièrement dédié à la prise en charge de 91 malades Alzheimer à un stade avancé, répartis sur quatre étages, ne s'est vu accordé que deux postes d'aides-soignantes pour la nuit, malgré les engagements du préfet en réponse à une lettre d'alerte du directeur, écrite en 2008, dès l'ouverture de cet EHPAD.
En effet, le représentant de l'État se proposait alors de réaliser une coupe PATHOS, afin de valider une charge en soins qui abonderait sa dotation (dans le cadre d'un avenant à la convention tripartite avec le conseil général du Val- d'Oise).
Après la validation de la coupe à hauteur de 210 en décembre 2009, le problème est resté à ce jour, soit deux ans après, sans autre effet que celui d'un « dossier en cours d'examen » (aucun avenant n'a été signé).
L'ARS de l'Île-de-France, interpellée, a même récemment confirmé que le montant de l'enveloppe qui lui était alloué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne permettait pas de répondre favorablement à ce besoin.
Cette décision va à l'encontre des engagements du préfet, du plan Alzheimer et de la responsabilité médico-légale vis-à-vis de résidents particulièrement vulnérables.

Conscient des risques encourus par les résidents dont il a la charge, le directeur a pris ses responsabilités en recrutant deux auxiliaires de vie supplémentaires afin qu'une surveillance nocturne soit effective chaque nuit, à chaque étage. Malgré tout, faute d'accord de prise en charge par l'ARS, cette masse salariale supplémentaire a dû être reportée sur la section hébergement, alourdissant ainsi le reste à charge des résidents et de leurs familles, déjà pénalisées par le poids de la maladie.

Alors que, dans cet établissement, une prise en charge dédiée et reconnue pour sa qualité est mise en œuvre et contribue, par la diminution significative de consommation de médicaments, à des économies substantielles au régime d'assurance maladie, elle lui demande comment l'ARS peut ne pas prendre en considération la spécificité de ce public, ni la nature du projet d'établissement et s'il est juste de reporter sur les familles ces charges « nécessaires » pour la sécurité des résidents. Enfin, elle lui demande de préciser qui porterait la responsabilité médico-légale, en cas d'insuffisance de vigilance.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque