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Difficultés d'application de la circulaire relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant en établissements d'accueil de jeunes enfants

13e législature

Question écrite n° 22074 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 235

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la circulaire du 29 juin 2011 signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012, relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU) servie aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

En effet, cette circulaire impose aux gestionnaires d'EAJE (personnes morales de droit public telles que les communes, les communautés de communes, les centres communaux d'action sociale, les hôpitaux ou les personnes morales de droit privé telles que les associations, les mutuelles, les entreprises de crèches) d'élargir leur offre de services en s'engageant à fournir les produits d'hygiène (donc les couches) et les repas. La circulaire précise que ces modalités sont appliquées par souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles et qu'elles ne doivent pas engendrer de suppléments de tarifs.

Ce complément de prestation est donc à la charge des gestionnaires, et notamment des collectivités territoriales et associations concernées. De plus il faut noter que cette nouvelle organisation nécessiterait des aménagements de locaux afin de respecter les normes existantes dans ce domaine et en conséquence des dépenses d'investissement encore à la charge des collectivités.

Par exemple, dans une commune de la Drôme de 10.000 habitants disposant d'un multi accueil collectif de 20 places, le surcoût pour couches et repas s'élèverait à 18.000 € par an, sans compter les travaux d'investissement indispensables.

L'application stricte de cette circulaire dont les effets ne semblent pas avoir été mesurés représente un véritable risque de disparition des petites structures de type multi accueil mises en place grâce au volontarisme des élus du secteur rural notamment qui ne pourront prendre en charge ces nouveaux surcoûts.

C'est pourquoi il l'interroge sur le retrait de cette circulaire ou sur son adaptation afin de tenir compte de la réalité et de prévoir les dérogations indispensables.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque