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Application du règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé et transposition de la directive 2002/46/CE

13e législature

Question écrite n° 22083 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 225

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion existant entre la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments
alimentaires et le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006.
En effet, l'interprétation du règlement sus-nommé semble contredire sur certains points les normes définies dans la directive. Cette dernière permet l'utilisation de compléments alimentaires alors que le règlement limite l'information sur la composition et les effets de produits autorisés.

Il paraît donc important de parvenir à dresser un cadre réglementaire clair apportant une visibilité aux opérateurs et aux autorités chargées du contrôle et de l'évaluation mais également de protéger l'intérêt des consommateurs sur la qualité et la sécurité des produits mis sur le marché.

Il semble nécessaire de rappeler que les compléments alimentaires composés des produits dont il est question dans le règlement et la directive évoqués ici sont utilisés par vingt millions de personnes en France. Cela constitue donc un enjeu essentiel.

Au vu de ces enjeux, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier et harmoniser de manière cohérente les différentes règles sur le sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque