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Déficits des collectivités territoriales

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0773G de M. Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2012 - page 999

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Madame le ministre, le Gouvernement a confirmé hier que l'exécution du budget pour l'année 2011 faisait apparaître un déficit de 90,8 milliards d'euros, contre 148,8 milliards d'euros pour l'année 2010.

Cette bonne nouvelle sur le front des déficits et de la lutte contre la dérive des finances publiques mérite d'être saluée.

Pour autant, nous mesurons le chemin qui reste à parcourir.

Si ce bon résultat permet de situer le déficit à hauteur de 5,4 % du produit intérieur brut, contre les 5,7 % attendus, nous savons combien les efforts à accomplir encore doivent être au cœur de la stratégie de l'État dans les prochaines années.

La Cour des comptes a publié hier son rapport annuel, dans lequel elle rappelle l'importance de la lutte contre les déficits. Les recommandations de la Cour se fondent sur la précédente estimation du déficit. On sait que, depuis, ce chiffre a été revu à la baisse.

Cependant, la Cour souligne l'objectif à atteindre : revenir au niveau de la moyenne de la zone euro, estimée à 3,7 % du PIB, puis parvenir à un étiage de déficit se situant à 2,5 % afin de réduire notre endettement.

La Cour des comptes relève, certes, l'ambition du Gouvernement de réduire fortement le déficit en 2012, mais elle invite à de nouvelles mesures de redressement, compte tenu du ralentissement économique prévu.

Madame le ministre, le budget 2012 et le collectif budgétaire adopté hier en conseil des ministres permettent-ils de répondre à cet objectif ? Et, pour l'avenir, comment répartir équitablement l'effort entre les différentes administrations, les comptes sociaux et les collectivités locales ?

M. le Président de la République réunit demain les associations d'élus locaux pour évoquer l'effort financier attendu de la part des collectivités locales. Une telle perspective suppose un moratoire face à l'avalanche de normes diverses, fort coûteuses, que les collectivités subissent.

Aujourd'hui, la préoccupation première des collectivités est la recherche de financements pour leurs programmes d'investissement. L'assèchement du marché des prêts aux collectivités locales appelle également des mesures immédiates et une décision quant à la création d'un nouvel établissement issu de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer concernant les mesures envisagées afin d'assurer la poursuite de la lutte contre les déficits, au regard des résultats obtenus en 2011 comme des recommandations de la Cour des comptes ?

Enfin, pouvez-vous confirmer devant le Sénat la volonté du Gouvernement de répondre à un objectif de justice dans la répartition de ces efforts, en particulier en direction des collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées de l'UMP.)

M. François Rebsamen. Cela va être difficile !



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2012 - page 1000

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous soulignez à juste titre la bonne gestion qui a été celle du Gouvernement en 2011. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Il faut en rire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, nous venons d'obtenir les résultats de l'exécution budgétaire pour l'année 2011 : jamais depuis 1945 nous n'avons accompli, d'une année sur l'autre, un effort aussi important en matière de réduction des déficits.

Vous l'avez souligné : ces mesures se traduisent par 48 milliards d'euros de réduction des déficits publics en un an.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et sur qui pèsent les efforts ? Précisez-le : sur les plus pauvres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est spectaculaire et c'est beaucoup mieux que prévu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas lu le rapport de la Cour des comptes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, nous nous étions engagés à réduire le déficit à 5,7 % de la richesse nationale. En définitive, il s'établira à 5,4 % du PIB, peut-être même moins : nous attendons les chiffres définitifs relatifs aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale.

À quoi sont dus ces bons résultats ? À notre constance dans la réduction des dépenses publiques, mais aussi à notre bonne gestion et aux efforts de redressement que le Premier ministre a demandés aux Français au cours de l'année 2011.

Aujourd'hui, je tiens à assurer aux Français que leurs efforts portent leurs fruits, puisque nous sommes en mesure d'assumer nos engagements de déficit pour 2011 (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.) et que nous prenons de l'élan pour 2012,...

M. Robert Hue. Attention de ne pas rater une marche !

M. Daniel Raoul. Vous allez faire du hors-piste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez vous envoler !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, avec 3,6 milliards d'euros de bonnes nouvelles, reportables sur l'année 2012, nous n'avons jamais été aussi crédibles pour tenir nos engagements cette année.

Certes, la Cour des comptes a fait part, hier, de ses inquiétudes. Mais elle s'était fondée sur une prévision de croissance pour 2012 de 1 %, que le Gouvernement vient de réviser à 0,5 %,...

M. François Rebsamen. Exactement le chiffre retenu par François Hollande !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... ainsi que sur un déficit pour 2011 de 5,7 % du PIB, estimation qui, je le répète, a été révisée hier pour s'établir à moins de 5,4 % du PIB.

Vous le constatez, les nouvelles sont bonnes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),...

M. Roland Courteau. Sauf pour les Français !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... et nous disposons de marges de manœuvre au sein du budget 2012 : 6 milliards d'euros de réserves de précaution seront mobilisés dans le cadre du collectif budgétaire pour sécuriser notre trajectoire et assumer nos engagements.

Oui, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris, mais il faudra aller beaucoup plus loin : du reste, la Cour des comptes nous l'a rappelé hier. Il faudra revenir à l'équilibre budgétaire,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème, c'est de savoir comment !

M. Pierre Hérisson. Il faut réduire la dépense !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... et, à cette fin, un effort de 115 milliards d'euros sera demandé à la Nation, pour deux tiers par des réductions de dépenses et pour un tiers par de nouvelles recettes.

C'est là notre engagement, et j'espère que ce sera celui de tous les candidats à l'élection présidentielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR - M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Robert Hue. Vous le saurez bientôt !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vu vos résultats, ne donnez pas de leçons !