Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 10/02/2012
Question posée en séance publique le 09/02/2012
M. Michel Berson. Je voudrais interpeller M. le ministre chargé de l'énergie.
La France connaît une vague de grands froids qui met en lumière la situation noire de la pauvreté. Nous avons tous conscience du drame que vivent les personnes sans domicile fixe,
M. Roland Courteau. « Qu'elles restent chez elles ! »
M. Michel Berson.
comme en témoigne le décès de cette femme, morte de froid le week-end dernier.
Mais sait-on que 3,8 millions de ménages sont aujourd'hui victimes de précarité énergétique ? Que 620 000 familles, les plus démunies, éprouvent doublement des difficultés pour se chauffer et pour payer leurs factures d'énergie, parce qu'elles cumulent contraintes financières et habitations mal isolées ? Dès lors, elles doivent choisir : ou bien se chauffer au risque d'impayés, ou bien subir le froid au détriment de leur santé.
En France, en 2012, dans notre République, c'est insupportable,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le mirifique résultat de la politique du Gouvernement !
M. Michel Berson.
d'autant plus insupportable que les Français les plus pauvres n'en peuvent plus d'attendre du Gouvernement les mesures qui leur permettraient de bénéficier d'un véritable bouclier social, et même d'un véritable bouclier énergétique.
Le dispositif actuel du « tarif de première nécessité » a fait la preuve de son inefficacité et de son insuffisance : 95 euros de réduction sur une facture annuelle de chauffage électrique de l'ordre de 1 600 euros, c'est dérisoire ! Et 650 000 bénéficiaires pour 2 millions de personnes éligibles, c'est un échec !
De surcroît, le tarif de première nécessité n'est accordé qu'au prix de démarches administratives dignes du parcours du combattant.
Le Gouvernement avait promis que ce tarif serait attribué de manière automatique au 1er janvier 2012, mais le décret n'est toujours pas publié, et il a fallu attendre les grands froids pour que le Gouvernement annonce qu'il serait rétroactif, une fois publié...
En vérité, le Gouvernement reste sourd aux difficultés des ménages qui ne parviennent plus à régler leurs factures de gaz et d'électricité. Pourtant, l'énergie est un bien vital, qui doit être accessible à tous ; la précarité est une injustice qu'il faut combattre.
Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement instaurera-t-il, pour le gaz et l'électricité, une tarification progressive et différenciée selon les usages ? Quand lancera-t-il un véritable plan national de renforcement de l'isolation thermique des logements ? (M. le Premier ministre manifeste son exaspération.) Enfin, quand mettra-t-il en place une politique qui réponde à l'urgence sociale de la précarité énergétique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 10/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2012
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, aligner des contrevérités ne fait pas une vérité ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Berson. Des contrevérités ? Prouvez-le !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je vais m'y employer !
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'une de ses priorités en matière d'énergie.
Tout d'abord, nous proposons l'énergie la moins chère possible à tous les Français, et ce grâce à la préservation de notre atout nucléaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe écologiste.)
M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. D'ailleurs, M. Besson est aujourd'hui même à Fessenheim avec le Président de la République. Grâce au nucléaire, le prix de l'énergie en France est inférieur de 40 % à la moyenne de l'Union européenne.
M. Roland Courteau. Plus 60 % en cinq ans !
M. Didier Guillaume. Les tarifs augmentent de plus en plus !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne le gaz, nous avons bloqué les tarifs en 2011 et nous avons limité la hausse à 4,4 % au 1er janvier 2012, notamment grâce aux renégociations de contrats que nous avons demandées à GDF-Suez. (Protestations sur les travées du groupe écologiste.)
M. Michel Berson. Ce n'est pas la question !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour le fioul et les carburants, nous assurons une transparence absolue des prix et des marges : grâce à cette action, le marché français est l'un des plus concurrentiels en Europe, et les marges y sont parmi les plus basses.
M. Michel Berson. Mais ce n'est pas la question !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. J'y viens, monsieur le sénateur : nous traitons les situations d'urgence en aidant financièrement les ménages les plus modestes.
Pour l'électricité, nous disposons d'un tarif social qui a été revalorisé de dix points l'an dernier : la réduction moyenne est de 90 euros environ.
M. Roland Courteau. On attend le décret !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour le gaz, le Gouvernement a instauré un tarif social en 2008 : nous l'avons revalorisé de 20 % en avril 2011,...
M. Michel Berson. Cela ne compense même pas les hausses de tarifs !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ... et nous venons de le revaloriser de nouveau, le 1er janvier dernier.
Pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros.
Par ailleurs, pour l'électricité comme pour le gaz, nous avons automatisé l'attribution des tarifs sociaux au 1er janvier 2012 afin que les ménages qui ne pensent pas à le solliciter puissent malgré tout en bénéficier.
M. Michel Berson. C'est faux ! Le décret n'est pas encore paru !
M. Roland Courteau. Ce n'est pas vrai !...
M. Jean-Pierre Michel. Il ne sait pas ce qu'il lit !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Cette mesure touche près des deux tiers des 1 500 000 foyers concernés aujourd'hui.
En outre, les coupures d'électricité et de gaz sont interdites en hiver pour les ménages en difficulté.
Mme Laurence Rossignol. C'est absolument faux ! Renseignez-vous avant de lire les notes de vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'État !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Tout foyer qui peine à régler ses fournisseurs d'énergie peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, afin de bénéficier d'une aide. Tant que ledit fonds n'a pas statué, l'électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés.
M. Michel Berson. Merci beaucoup ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Jean-Vincent Placé. Mais où est le ministre chargé du dossier ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. De plus, électricité et gaz sont obligatoirement maintenus du 1er novembre au 15 avril pour tous les foyers ayant eu recours à l'aide du FSL au cours des douze derniers mois.
M. Jean-Vincent Placé. Surtout, n'oubliez pas de tourner la page, monsieur le secrétaire d'État !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Enfin, nous menons une action de long terme pour aider les ménages en difficulté à réduire durablement le montant de leurs factures. À cette fin, nous avons plus spécifiquement créé un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements, doté de 1,35 milliard d'euros, dont 1,1 milliard d'euros financé par l'État.
M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. Roland Courteau. Et les collectivités ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce fonds bénéficie à plus de 300 000 foyers.
Voilà, monsieur le sénateur, l'ensemble des actions menées par le Gouvernement : la situation ne correspond nullement aux accusations que vous avez proférées ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)
M. Michel Berson. Vous n'avez convaincu personne !
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