Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 02/02/2012

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'ordre juridique qui peuvent survenir dans les communes rurales à l'occasion de la création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE).

L'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que les ZDE sont proposées par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre proposé. Dans l'hypothèse où la proposition émane d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'accord des communes membres doit être obtenu dès lors que le périmètre proposé concerne leur territoire. Seul le conseil municipal des communes concernées est compétent pour donner cet accord.

Or, au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZDE, les élus ignorent si le territoire de leur commune sera retenu et a fortiori quelle partie de ce territoire sera effectivement retenue au terme de la procédure de création de la ZDE. Ils ignorent à plus forte raison sur quels terrains un projet de construction d'éolienne pourra être déposé ultérieurement. Plusieurs membres des conseils municipaux concernés peuvent donc être propriétaires de terrains sur lesquels un projet éolien est potentiellement susceptible d'être déposé le moment venu.

Cette situation soulève une question d'ordre juridique qui est de savoir si des précautions doivent être prises, au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZDE, afin d'éviter qu'un élu propriétaire d'un terrain susceptible de faire par la suite l'objet d'un projet éolien puisse éventuellement se voir reprocher une prise illégale d'intérêt. Cette question se pose avec une acuité toute particulière dans les petites communes, où le nombre d'élus susceptibles d'être concernés par cette situation peut être important.

Il souhaiterait connaître le point de vue des pouvoirs publics sur ce sujet et les dispositions qui pourraient être prises en vue de clarifier la situation afin d'éviter que ce problème ne mette injustement certains élus en difficulté et ne bloque inutilement des projets déjà très avancés.

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La question est caduque

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