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Application de la taxe locale sur la publicité extérieure

13e législature

Question orale n° 1587S de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 255

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application, pour de nombreuses communes, des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes règlementaires.

Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les dispositifs publicitaires, prévoit l'application de tarifs de droit commun et met en place, pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014.

Toutefois, les termes de la loi ne prévoyant pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, il semblerait que de nombreuses collectivités aient fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes.

Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et précise que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l'interprétation généralement retenue. Ce même arrêt enjoint la collectivité à rembourser les contribuables concernés.

Cette jurisprudence étant donc de nature à poser de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.



La question est caduque