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Plafonnement des subventions aux associations intermédiaires

13e législature

Question orale n° 1588S de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 255

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de nombre d'« associations intermédiaires ».

Il lui rappelle que la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2010 répondait à deux attentes fortes de ces associations :
- « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État,
- simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d'agrément. »

Cette circulaire, disent les associations intermédiaires, fait problème. En effet, le régime dont dépend le financement public qu'elles sollicitent n'est pas évident : subvention, compensation ou aide d'État ? Ce point mérite donc d'être clarifié. En outre, pour ces associations qui exercent une activité économique d'intérêt général, la circulaire évoque un concours financier plafonné à 200 000 euros sur une période de trois ans. Or, ce montant est bien inférieur aux préconisations mêmes de Bruxelles qui, du fait de la crise économique actuelle, admet son relèvement à 500 000 euros.

Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier le premier point et donner la position du Gouvernement sur le second, ces associations intermédiaires ayant plus que jamais besoin de soutien financier sans lequel, en cette période de recrudescence de chômage, leur activité risque d'être gênée, voire compromise.



La question est caduque