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Inquiétudes sur l'avenir des instituts universitaires de technologie

13e législature

Question orale n° 1589S de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 256

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les présidents et les directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir de ces établissements.

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté sur la situation des IUT. Les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes. L'avenir des IUT dans le cadre des regroupements d'universités ne semble pas garanti.

Aussi, le réseau des IUT propose-t-il un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur. Ce projet s'articule autour de trois axes. Le premier axe touche à une redéfinition de leurs missions. Le deuxième axe est relatif à l'évolution du paysage universitaire national : chaque établissement regroupant des universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT et en capacité de porter leurs missions actualisées. Le dernier axe demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT, et qui aurait la capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Ils demandent en outre la transformation des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 en textes normatifs et souhaiteraient des garanties réelles sur la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles.

Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que le réseau des IUT ne se détériore.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2012 - page 845

M. Francis Grignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les inquiétudes formulées par les présidents et les directeurs d'instituts universitaires de technologie, les IUT, quant à l'avenir de ces établissements.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 confère l'autonomie aux universités, dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT, avec sa tutelle, soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université.

Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis, malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté sur la situation des IUT.

Les moyens alloués aux instituts universitaires de technologie par les universités sont souvent en baisse, ce qui porte préjudice à la cohérence nationale des diplômes.

L'avenir des IUT dans le cadre des regroupements d'universités ne semble donc pas garanti. Aussi le réseau des IUT propose-t-il un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur. Ce projet s'articule autour de trois axes.

Le premier touche à une redéfinition des missions des instituts universitaires de technologie.

Le deuxième axe est relatif à l'évolution du paysage universitaire national : chaque établissement regroupant des universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue, fédérant les IUT et capable de porter leurs missions actualisées.

Le dernier axe porte sur l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Cette structure devrait avoir la capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des instituts universitaires de technologie afin d'être en mesure de développer sur tous les territoires les missions des IUT et d'assurer l'égalité de traitement.

Ce dernier axe vise en outre à la transformation des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 en texte normatif et à l'obtention de garanties réelles sur la régulation des moyens alloués aux instituts par leurs tutelles.

Madame la secrétaire d'État, la requête que je viens de vous présenter est celle des présidents et directeurs d'IUT et elle traduit leur point de vue. Je souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur cette question. Je suis pour ma part particulièrement sensible à ce problème car, dans une vie économique antérieure, j'ai eu l'occasion d'embaucher beaucoup de jeunes qui sortaient des IUT. J'ai alors pu comprendre la pertinence de leur formation et les raisons de leur insertion rapide dans nos modèles économiques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Grignon, je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent aujourd'hui.

Les IUT sont un acteur essentiel pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes. Ils offrent des formations de grande qualité et des débouchés solides aux étudiants. Le travail qu'ils mènent en étroite relation avec les collectivités territoriales et le monde socio-économique en fait des partenaires essentiels du dynamisme économique de nos territoires.

À ce titre, le Gouvernement est très attaché au modèle des IUT qui sont une composante essentielle des universités. Ils sont la porte d'entrée des entreprises et un des piliers de notre enseignement supérieur.

Dans le cadre du processus d'apprentissage de l'autonomie, des difficultés localisées dans les relations avec les universités de tutelles ont pu apparaître. C'est le cas notamment pour la présentation des budgets des IUT au sein des budgets des universités.

La globalisation des dotations est au cœur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a reconnu aux universités. Maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cette autonomie. Des règles ont néanmoins été prises pour que les budgets des IUT soient précisément identifiés.

La mise en œuvre de la loi de 2007 doit valoriser la spécificité et la réussite des IUT. C'est la raison pour laquelle, depuis 2009, un certain nombre de points ont été clarifiés, notamment l'existence d'un budget propre, dont l'articulation avec le budget de l'université a été précisée, l'obligation d'un contrat et la revalorisation des étudiants dans le modèle d'allocation des moyens.

Très attaché au rôle des IUT, Laurent Wauquiez a tenu à rencontrer, le 3 novembre 2011, les responsables de leur association de directeurs et leur union nationale des présidents pour faire l'état des lieux de leur situation dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

À l'issue de cette rencontre, le ministre a demandé aux recteurs d'examiner dans les plus brefs délais les conditions de mise en œuvre des textes applicables : la circulaire du 20 mars 2009 et une circulaire complémentaire en date du 19 octobre 2010. Dans la grande majorité des cas, les recteurs ont constaté la conformité des budgets propres intégrés et l'existence d'un dialogue de gestion satisfaisant entre les universités et leurs composantes.

Dans le cas où des irrégularités auraient persisté, les recteurs ont immédiatement pris attache avec l'ensemble des établissements pour régulariser les situations correspondantes.

Le Gouvernement reste à l'écoute des IUT, avec lesquels il travaille pour réformer la commission consultative nationale des IUT, notamment pour y accroître les possibilités d'échanges entre IUT, universités et ministère de l'enseignement supérieur au niveau national.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d'État, il est très réconfortant de constater que nous sommes d'accord sur les objectifs et l'importance des IUT. Vous conviendrez toutefois que le fait que le ministre doive se saisir lui-même de ce sujet est la preuve de l'existence d'un dysfonctionnement. Je ne peux donc qu'espérer que ma question aidera, dans la mesure du possible, à y remédier.