Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de l'application de la convention Marpol VI

13e législature

Question orale n° 1590S de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 256

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires.

Le texte prévoit en effet d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation d'un carburant dont la teneur en soufre ne sera que de 0,1 %, contre 1 % depuis le 1er juillet 2010, pour les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique, classées zones SECA (zone à contrôle d'émission d'oxyde de soufre). Les armateurs concernés seraient donc contraints d'abandonner le fioul lourd et de passer au gazole, car il n'existe pas, actuellement, d'autre carburant qui réponde à ces critères.

Or le gazole coûte 40 % plus cher que le fioul lourd ce qui aura inévitablement pour conséquence d'émousser davantage la compétitivité des compagnies françaises de transport maritime opérant en Manche et en mer du Nord, dont les charges d'exploitation sont déjà élevées, et de menacer leur pérennité. De nombreuses lignes maritimes pourraient cesser leur activité, plusieurs milliers d'emplois être supprimés et les transporteurs se retourneront immanquablement vers le transport routier, ce qui remettra en cause le concept des autoroutes de la mer, pourtant soutenu par le Gouvernement français et la Commission européenne.

Des solutions techniques sont actuellement à l'étude, comme l'adoption de systèmes de propulsion au gaz naturel liquéfié, mais le défi technologique est tel qu'il ne sera certainement pas prêt pour 2015. C'est pourquoi les professionnels concernés demandent que les modalités et le calendrier prévus pour la mise en oeuvre du texte évoqué soient aménagés.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès de la Commission européenne qui travaille actuellement sur la modification de la directive soufre qui s'alignera sur les critères Marpol VI et doit être finalisée au printemps 2012.



Transformée en Question écrite (n°22446)