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Conséquences de la décision de la CJUE du 6 septembre 2011 pour l'apiculture

13e législature

Question écrite n° 22155 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 262

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2011 pour l'apiculture.

Cet arrêt de la CJUE interdit la commercialisation de miel contenant des pollens présentant des traces de MON 810. Cette décision est lourde de conséquence car elle pourrait signifier la disparition de l'apiculture là où poussent des organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, l'abeille butine dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche. Si des plantes pollinifères sont dans sa zone de butinage, la présence de pollen OGM dans les miels semble alors inéluctable, les rendant impropres à la commercialisation.
Face à cette situation, les professionnels du secteur considèrent qu'il n'est pas opportun d'envisager des mesures qui autoriseraient la présence de ces pollens OGM dans les miels au mépris de l'information des consommateurs ou de la qualité du produit. Les produits de la ruche seraient, alors qu'ils bénéficient d'une image de produits sains et naturels, irrémédiablement dépréciés.
Les apiculteurs souhaitent donc que le Gouvernement français renouvelle rapidement le moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM et que la Commission européenne oriente ses préoccupations sur le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifères ou pollinifères.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 963

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 a été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté en interdisant la culture a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. La culture du maïs MON810 reste donc interdite en France.