Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011, d'un protocole d'accord, négocié en toute discrétion durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole, comme le prévoit la loi du 5 juillet 2010, et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi, a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la direction générale des collectivités locales (DGCL), accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011, les sapeurs-pompiers déposaient un nouveau préavis de grève. À ce jour le ministre de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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