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Patrimoine arboré, relations de voisinage et code civil

13e législature

Question écrite n° 22197 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 263

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil définissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Ces articles précisent les droits et obligations du propriétaire ainsi que les droits des voisins. Si ces règles semblent claires, elles ne prennent malheureusement pas en compte l'évolution des mentalités. Depuis le XIXe siècle, nous sommes passés d'une France rurale à une France où le sens du patrimoine et de la propriété a évolué. Parallèlement, le monde urbain s'attache, depuis quelques années, et pour cause de sevrage intense, à préserver le végétal, les arbres : nos concitoyens sont devenus attentifs et très réactifs à la préservation de l'arbre. Les articles 671 et suivants permettent encore aujourd'hui à un particulier d'exiger de son voisin la coupe, voire l'abattage de son arbre, si celui-ci n'est pas implanté à distance réglementaire. Les quelques dispositions qui permettent aujourd'hui la protection du patrimoine paysager (notamment la protection que l'on peut insérer dans les plans locaux d'urbanisme au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme), ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux de protection du patrimoine arboré situé à proximité des limites séparatives. Aujourd'hui, si l'arbre ne génère aucune nuisance sur les domaines bâtis et humains, il doit pouvoir bénéficier d'une approche nouvelle plus nuancée. Cette notion de nuisance pourrait être introduite dans la formulation des articles 671 et suivants du code civil. L'ajout du simple membre de phrase : " en cas de nuisance avérée " laisserait au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage. Les nombreux citoyens et associations qui ont porté à sa connaissance ces éléments seraient satisfaits d'une évolution prenant mieux en compte l'évolution des mentalités et la préservation de notre patrimoine vivant. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre, avec l'appui des parlementaires, pour envisager concrètement une évolution positive.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque