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Protection d'éléments du patrimoine et modalités de désignation du commissaire enquêteur

13e législature

Question écrite n° 22200 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 263

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du code de l'urbanisme qui permettent à une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme d'identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine qu'elle souhaite voir protégés. Les articles R. 421-17-e) et R. 421-23-i) du code de l'urbanisme prévoient que le conseil municipal prend une délibération pour identifier ces éléments, après enquête publique. Toutefois, il semble que les textes ne précisent pas les modalités de désignation du commissaire enquêteur chargé de procéder à cette enquête. Sollicités en ce sens, certains tribunaux administratifs ont fait savoir que ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de l'enquête publique pour lequel la juridiction administrative est compétente pour désigner un commissaire enquêteur. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir à qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine. Il souhaiterait également savoir s'il est envisagé de compléter les textes afin de préciser ce point.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque