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Garanties apportées par la COFACE en matière de respect des droits humains

13e législature

Question écrite n° 22206 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 259

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains.
En effet, cette dernière a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales.
Aussi, parce qu'il est indispensable que les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français respectent les normes internationales élaborées par les Nations Unies en matière de droits de l'homme, il serait judicieux de savoir si des mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la COFACE afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations Unies en matière de droits humains et quelles mesures la COFACE exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains.
Enfin, il lui demande si le rapport sur les activités de la COFACE que le Gouvernement français doit transmettre avant fin 2011 à la Commission européenne pourra bien être présenté et débattu devant la représentation nationale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque