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Respect des droits humains en matière de projets financés par la COFACE

13e législature

Question écrite n° 22207 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 259

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les problèmes humains liés aux projets dont la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est garante : expulsions forcées, déchets toxiques ont affecté les populations locales lors de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun.
Amnesty International demande que le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains soit renforcé par alignement sur les nouvelles normes internationales édictées par l'Organisation des Nations unies.
Dès lors que les opérations d'exportation garanties par l'État via la COFACE devraient y être soumises, il lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et la COFACE afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales en matière de droits humains. Il lui demande, en outre, quelles mesures la COFACE exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences négatives de leurs projets pour les droits humains.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque