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Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation

13e législature

Question écrite n° 22223 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 271

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, lorsque le litige appelle l'oralité de la procédure.
Elle rappelle que le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, a modifié les règles applicables devant les juridictions civiles qui connaissent une procédure orale. La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose notamment que « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience », mais que « le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ». La circulaire du 24 janvier 2011 relative à ce décret stipule aussi que, dès lors qu'une dispense de participation à l'audience est accordée, les échanges entre les parties « interviendront par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats – éventuellement par communication électronique ».
Pour des Français résidant à l'étranger, l'obligation de se présenter devant le tribunal constitue une entrave à l'accès à la justice, du fait notamment du coût parfois prohibitif du déplacement pour se rendre en France. Il semblerait donc légitime qu'ils puissent bénéficier des dispositions dérogatoires formulées à l'article 446-1 du code de procédure civile. Elle demande donc si, selon l'esprit du texte et d'après la jurisprudence, l'établissement hors de France peut être invoqué pour obtenir une dispense de présentation à l'audience.
Elle aimerait également que soit précisé, dans le cas où une telle dispense ne serait pas accordée à un Français établi hors de France, s'il ne serait pas envisageable d'accepter une déposition par visioconférence.
L'accès à la justice est un facteur essentiel d'appartenance à la communauté nationale. Aussi est-il essentiel de veiller à ce que nos compatriotes expatriés n'en soient pas privés pour de simples motifs procéduraux.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque