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Suppression programmée des droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 22277 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 306

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace reconnu par le droit communautaire et, depuis 1936, le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation, lequel a été intégré à la législation européenne. Leur remise en cause se traduirait inévitablement par une surproduction, avec baisse de revenus des viticulteurs, délocalisation de la production, perte d'emplois dans ce secteur et bien au-delà, et entraînerait une dégradation de la qualité et de l'image de nos vins. Dans le cas spécifique du vignoble du Val-de-Loire, la disparition de tout mécanisme de régulation pourrait faire passer la surface plantée de 52 500 ha à 121 100 ha (surface actuellement délimitée). En Loire-Atlantique, les élus des 34 communes du vignoble, extrêmement mobilisés, soutenus par les milieux sociaux-économiques et par la population ligérienne, en appellent au Gouvernement afin que tout soit fait pour convaincre la Commission de revenir sur cette grave décision, étant observé que sa proposition du 12 octobre 2011 sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) – qui acte la disparition des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1er janvier 2016 - n'est absolument pas représentative de celle de la quasi-totalité des pays producteurs. Il lui demande de lui faire connaître l'évolution des négociations depuis cette date, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la filière viticole française de la disparition programmée des droits de plantation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 688

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.