Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la formation des membres du conseil municipal. Dans de nombreuses communes, l'obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n'est pas respectée quand aucune action de formation n'a été financée. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer le caractère obligatoire de l'organisation de ce débat.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément à l'article L. 2123-12 du CGCT. Ainsi, l'assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L. 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce débat annuel permet au conseil municipal de fixer réventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacré à la formation. Ce débat annuel peut ne pas être organisé par le conseil municipal dès lorsqu'aucune action de formation n'a eu lieu au cours de l'année. Il convient de préciser que le Gouvernement entend renforcer le droit à la formation des élus locaux. En effet, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit l'instauration d'une dotation minimale consacrée à la formation dans le budget de chaque assemblée.
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