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Situation des mineurs étrangers isolés

13e législature

Question écrite n° 22287 de Mme Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 322

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des mineurs étrangers isolés. En effet, leur nombre, à charge des départements, ne cesse d'augmenter. Dans son département de la Loire-Atlantique 130 sont pris en charge, 250 en Isère, 330 en Ille-et-Vilaine... Les estimations sont, a minima, de 4 000 à 5 000 mineurs en France métropolitaine et 6 000 à Mayotte !
Le traitement de cette situation ne peut reposer sur la seule intervention des conseils généraux au titre de la protection de l'enfance car il s'agit de prendre en charge les conséquences d'une immigration très particulière à l'échelle du pays.
Les départements, qu'elle a rencontrés le 21 décembre dernier à l'occasion de la situation intenable de la Seine-Saint-Denis, demandent la prise en charge financière de l'accompagnement de ces jeunes sur une ligne spécifique du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE). Une provision de 80 millions d'euros avait d'ailleurs été inscrite au budget de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la demande de la Cour des comptes, dans cet objectif.
Aussi elle lui demande si elle peut préciser quelles sont les dispositions prises à l'heure actuelle par le Gouvernement pour traiter ces situations de mineurs en détresse et quelles sont ses intentions en matière de soutien financier aux départements par, notamment, l'utilisation du fonds de 80 millions d'euros déjà provisionné pour cet usage.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque