Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de décret unique

13e législature

Question écrite n° 22300 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 312

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes fortes et légitimes des orphelins de guerre en vue d'obtenir une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents, victimes d'actes de guerre.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement devait examiner les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement devait définir la solution qui tiendrait le plus grand compte de l'équité et corrigerait les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre avait donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre.
Elle lui demande où en est l'élaboration de ce projet de décret et si une date de promulgation pourrait être communiquée.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 848

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.