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Clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs Monsanto 810

13e législature

Question écrite n° 22332 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 313

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque de commercialisation du maïs transgénique Monsanto 810.

En effet, le 29 novembre 2011, le Conseil d'État, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a pris la décision d'annuler les décrets interdisant la commercialisation et la culture du maïs transgénique Monsanto 810 en France, dès lors que la preuve d'un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, animale ou l'environnement n'aurait pas été apportée.

Depuis cette date il est donc possible de commercialiser Monsanto 810 sur le territoire national et il semblerait que des semences transgéniques aient déjà été expédiées.
Le 23 janvier 2012, la ministre a déclaré que le Gouvernement prendrait une nouvelle clause de sauvegarde avant la fin février 2012, ce qui devrait éviter que la Commission européenne ne remette en cause cette décision.

Il rappelle que la Drôme est le premier département « bio » de France et que la coexistence est impossible entre le « bio » et le transgénique. Des filières entières de notre agriculture, en particulier l'apiculture, seraient donc menacées par l'introduction du maïs Monsanto 810.

C'est pourquoi il lui demande sous quel délai le Gouvernement prendra cette nouvelle clause de sauvegarde pour interdire la culture de cet OGM (organisme génétiquement modifié) afin de réduire le risque de diffusion des semences en France. Il la sollicite également sur son intervention à l'échelle européenne pour faire évoluer le droit communautaire afin que les risques économiques soient pris en compte.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 963

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 a été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté en interdisant la culture a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. La culture du maïs MON810 reste donc interdite en France.