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Crédits de médicalisation de 600 places en EHPAD en Isère

13e législature

Question écrite n° 22336 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 327

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre l'attribution de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Elle tient à souligner que cet arbitrage budgétaire se fait au détriment de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, alors que le Gouvernement, il y a encore quelques mois, avait fait de la « prise en charge de la dépendance » sa priorité.

Cette décision suscite donc, à juste titre, de vives inquiétudes, notamment dans le département de l'Isère où l'association « Alertes » indique que cette décision empêche l'ouverture des travaux pour la création des 600 nouvelles places en EHPAD, pourtant inscrites dans le schéma départemental autonomie 2011-2015 pour accueillir les personnes en grande perte d'autonomie.

Ainsi, cette décision de l'ARS va se traduire par la non-ouverture de nouveaux EHPAD prévus dans notre département, alors que ces établissements auraient permis une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie.

Elle lui rappelle, en outre, que cette décision intervient à un moment où de nombreux EHPAD sont soumis à des contraintes budgétaires fortes du fait des différentes mesures actées par le Gouvernement (pas de revalorisation des dotations soins, arrêt total des signatures de conventions de 2ème génération, pas de financement pour le développement du tarif global,…).

Aussi, elle lui demande de bien vouloir débloquer les crédits nécessaires à la réalisation des 600 places programmées dans le cadre du schéma départemental de l'autonomie 2011-2015.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque