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Taux de TVA dans le bâtiment

13e législature

Question écrite n° 22340 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 315

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de l'Aveyron suite aux mesures annoncées par le Gouvernement : relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, suppression du PTZ+ (prêt à taux zéro +) dans l'ancien, diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et disparition prochaine du dispositif de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. La CAPEB espère que le Gouvernement reviendra sur l'ensemble de ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Convaincu de la légitimité de cette demande, il souhaite savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement et, dans le cas contraire, s'il entend adopter des mesures spécifiques de soutien à ce secteur d'activité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque