Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les informations tarifaires appliquées au marché de la prothèse dentaire.
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes.
Cette nouvelle disposition va à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes qui, dans un rapport de septembre 2010, constatait que le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ».
Ainsi, alors même que le code de la santé publique interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'acte médical du prothésiste dentaire devient une activité commerciale.
Pour plus de transparence pour les patients, il est proposé que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité seraient clairement et sans ambiguïté mis en application. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur et s'il entend modifier la législation en faveur des patients déjà lourdement pénalisés financièrement dans la prise en charge de ce type de soins.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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