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Extension du droit de prescription des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 22379 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 378

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux concernés prévoit que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Toutefois, cet arrêté ne donne pas aux infirmiers la possibilité de prescrire dans le même temps les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation induit la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui peut poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Elle va ainsi à l'encontre des objectifs de simplification visés par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, objectifs plus généralement poursuivis par le Gouvernement. Il conviendrait ainsi d'élargir le droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque