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Simplification des formalités de remboursement des charges pour l'accueil de jeunes en apprentissage

13e législature

Question écrite n° 22387 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 363

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la complexité des formalités d'accueil des apprentis, s'agissant en particulier du remboursement des charges pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et ayant entre 11 et 249 salariés. L'efficacité de cette mesure a priori incitative est en effet mise en cause du fait de la lourdeur des démarches administratives requises. Ainsi, du fait des délais impartis pour obtenir les différents accords nécessaires auprès de Pôle emploi et des chambres consulaires, et du temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces justificatives et compléter les formalités d'usage, de trop nombreux chefs d'entreprises renoncent et estiment que l'aide ne compensera pas la perte liée aux démarches administratives, notamment dans le cas de petites PME où, bien souvent, le responsable de l'entreprise effectue lui-même l'essentiel du suivi administratif. Il souhaite savoir si des aménagements ne pourraient pas être envisagés dans ce cas précis du remboursement des charges en cas d'accueil d'un jeune en apprentissage.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque