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Problème des emprunts toxiques souscrits par des particuliers

13e législature

Question écrite n° 22412 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 370

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers dits " toxiques ".
Alors que l'Assemblée nationale a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et hospitaliers, il attire son attention sur le fait que des emprunts toxiques ont également été vendus à des particuliers. Des milliers de personnes sont concernées.

Les établissements bancaires ont ainsi commercialisé des prêts en francs suisses remboursables en euros. Ces prêts soi-disant sûrs se sont révélés de véritables bombes à retardement pour ces ménages dont les taux de remboursement ont grimpé de 3 % jusqu'à 25 % lorsque la parité entre le franc suisse et l'euro a brutalement décroché. De valeur refuge, le franc suisse est devenu un cauchemar pour ces ménages.

Certains ont accepté de rembourser la totalité de la somme exigée par la banque en allongeant de cinq années la durée de leur prêt, d'autres ont choisi de renégocier le contrat sur la base de l'argent emprunté au départ moins le capital déjà remboursé. D'autres enfin ont choisi la voie contentieuse.

Il lui demande de diligenter une enquête sur ces produits, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, d'autre part, d'interdire aux banques la possibilité de vendre aux particuliers des montages financiers aussi complexes dans deux monnaies différentes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque