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Convention d'objectifs et de moyens du FONGECIF Languedoc-Roussillon

13e législature

Question écrite n° 22419 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 381

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention d'objectifs et de moyens du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon.
L'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 29 novembre 2009 par l'ensemble des organisations patronales et syndicales en est à sa deuxième année d'existence.
Durant cette période, l'ANI a vu sa transposition dans la loi et les divers décrets d'application. La signature d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et chaque FONGECIF (organisme paritaire collecteur agréé, OPCA / organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation, OPACIF) fait partie de cette réforme.
Cette COM contient un plan de développement du FONGECIF du Languedoc-Roussillon sur trois ans ainsi qu'un taux de fonctionnement permettant de financer des services en direction des salariés et notamment les plus fragilisés.
Cependant les taux de fonctionnement que propose la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) sur l'information, l'accompagnement et la gestion ne permettent pas d'assurer les orientations que le conseil d'administration du FONGECIF a validées.
Cette situation est incompréhensible pour les administrateurs paritaires du FONGECIF du Languedoc-Roussillon. Ni dans la loi, ni dans les décrets d'application, ni dans le nouveau plan comptable qui va être appliqué à partir de 2012, il n'est prévu de telles dispositions.
Si ces mesures, non prévues par les textes officiels, devaient se mettre en œuvre, le FONGECIF du Languedoc-Roussillon (mais également l'ensemble des FONGECIF) serait amené à fortement réduire ses activités au détriment des salariés de la région : diminution des dossiers financés, fermetures de permanences, licenciements de collaborateurs...
Le simple respect de la loi concernant le taux des frais de fonctionnement à 10,6 % de la collecte et la prise en compte des subventions de fonctionnement comme cela se fait actuellement, permettraient au FONGECIF du Languedoc-Roussillon de maintenir la plupart de ses activités voire d'en accroître certaines mais en aucun cas de les diminuer surtout dans le contexte national et régional actuel.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les taux de fonctionnement et des subventions de fonctionnement qui seront réellement appliqués au FONGECIF du Languedoc-Roussillon.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque