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Respect et confiance à l'égard des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 22428 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 364

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

En effet, les propos tenus par le chef de l'État lors de son intervention télévisée le 29 janvier, qui annonçait la « convocation » des représentants des collectivités à une réunion de concertation afin de les « associer à l'effort de réduction des déficits publics », ont choqué bon nombre d'élus locaux. À tel point que l'édition du 31 janvier de l'hebdomadaire « la lettre du maire » était intitulée « un président qui ne nous aime pas trop ».

Depuis le début du quinquennat, la stigmatisation des collectivités et le mépris de leur action semble être le marqueur de l'action gouvernementale dans ce domaine. Un message martelé et réitéré, par le Président de la République et ses ministres : « l'État serre la vis, il fait des économies considérables, mais les collectivités ne le font pas ».

Il est temps que vérité soit faite sur ce discours dangereux et divisant, outre qu'il est mensonger pour la plupart des collectivités, communes en particulier.

Le Président de la République et son gouvernement omettent de dire que 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités. Ce sont ces investissements qui permettent, pour une part significative, de soutenir l'emploi, et de préparer durablement l'avenir tant des territoires urbains que ruraux. Ils omettent également de dire qu'en 2010, le besoin de financement des collectivités représentait moins de 2 % du déficit public, que leur quote-part dans l'énorme dette publique de la Nation n'était que de 10 %, ou encore que les collectivités ont l'obligation d'équilibrer dans leur budgets, ce qu'elles font, contrairement à l'État…

Au-delà de ces données incontestables, les territoires ressentent chaque jour le désengagement de l'État, dans de nombreux domaines. À titre d'exemple, les collectivités doivent, au quotidien, pallier les manques de subventions pour la délivrance de repas chauds aux SDF, financer des postes « FONJEP » (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) abandonnés par l'État et indispensables à la vie locale, contribuer fortement au fonctionnement des agences postales communales, ou encore participer au financement des rares routes nationales restantes.

Au final, ce sont donc les collectivités qui doivent prendre le relais, et ce sans moyens financiers transférés supplémentaires, dans de nombreux cas. Au contraire même, puisque le Gouvernement a considérablement réduit leur autonomie fiscale, avec la suppression de la taxe professionnelle. Leurs dotations sont gelées, alors que de nouvelles obligations leur incombent.

Il lui semble temps de se souvenir que l'État et les collectivités œuvrent pour un même et seul but : l'avenir de la France et des Français et l'intérêt général dont les élus ont la charge. Seul un travail main dans la main, en cohésion et cohérence, sera capable de relancer la croissance nécessaire au pays.
Car si la lutte contre les déficits doit effectivement être une priorité, si la poursuite des efforts des collectivités pour mieux maitriser leurs dépenses de fonctionnement courant et leur endettement, sans renoncer aux investissements d'avenir ni à leurs devoirs de solidarité, reste indispensable, « taper sur les doigts » des meilleurs élèves n'est pas la bonne solution.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour apaiser les relations entre l'État et les collectivités, et s'il compte ouvrir le vrai dialogue nécessaire avec elles pour restaurer un « contrat de confiance » État-collectivités locales, en recherchant les solutions qu'exige l'intérêt commun, dans un cadre de responsabilités clairement identifiées et assurées par chacun des niveaux institutionnels.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque