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Projet de restructuration du territoire de santé mentale en Drôme-Ardèche

13e législature

Question écrite n° 22433 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 381

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de restructuration du territoire de santé mentale en Drôme-Ardèche.

Le rapport d'information n° 328 (2008-2009) du sénateur Alain Milon sur la prise en charge psychiatrique en France, soulignait son état « des plus inquiétants ». Effectivement, la ligne de conduite structurant la politique de santé mentale de ces dernières années est avant tout « gestionnaire » et « comptable » : 55 000 lits ont été fermés.

Or, les professionnels le disent : « la fermeture des lits telle qu'elle a été faite est catastrophique ».
Alors qu'il faudrait bâtir des territoires de santé forts et cohérents, maillés de structures assurant la délivrance de soins psychiatriques de qualité et de proximité, les réformes actuellement menées conduisent au contraire à la baisse de l'offre de soins prodigués.

C'est ce qui risque de se passer prochainement sur le territoire de la Drôme et de l'Ardèche. En effet, faisant suite à l'intervention de la Mission nationale d'appui en santé mentale sur ce territoire en 2009, le directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a missionné, en 2011, un chef de projet afin de travailler à l'élaboration d'un projet médical et institutionnel en psychiatrie. Un rapport devait être présenté en janvier… Il a été étrangement reporté au mois de juin 2012…

Toutefois, au regard des premiers éléments que les élus locaux ont pu se procurer, il apparaîtrait qu'un des objectifs essentiels de ce document consiste en une restructuration de la répartition géographique des opérateurs implantés sur les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
En découlerait principalement une diminution du nombre de lits et son corollaire, la diminution des effectifs desdites structures, alors même que la demande en matière de soins psychiatriques est forte dans ces départements.

Dans ce contexte, il considère que ces objectifs, s'ils sont confirmés, vont à l'encontre du principe du maintien d'un service public de qualité et de proximité au bénéfice des usagers des soins psychiatriques.

Il souhaite également attirer son attention sur l'une des incidences liées, indirectement, à la présentation de ce futur redécoupage du territoire drôme-ardéchois de santé : le site du centre hospitalier spécialisé (CHS) « Sainte-Marie » de Privas pourrait malheureusement être fermé et relocalisé, le cas échéant, en dehors même du département de l'Ardèche, sans doute au « centre » de ce nouveau territoire de santé tel qu'il serait redécoupé.

Les conséquences pour le département de l'Ardèche, sa ville-préfecture et son bassin de vie seraient dramatiques : destruction d'emplois, perturbations pour de nombreuses familles, friche hospitalière imposante abandonnée en plein cœur de ville, économie et fournisseurs locaux directement impactés, diminution de la population et des ressources de la commune…

Alors même que Privas a perdu, en quelques années, de nombreux emplois publics suite à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques - disparition du pôle d'instruction du tribunal de grande instance en 2008, de son institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en 2011… - la fermeture de cet établissement de plus de 500 salariés risquerait d'entraîner, dans son sillage, des conséquences néfastes pour d'autres services publics essentiels (hôpital général notamment).

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que, d'une part, la couverture de l'offre de soins psychiatriques dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme puisse être confortée et améliorée après concertation avec les différents acteurs concernés, et que, d'autre part, des garanties fortes soient apportées quant à la localisation du site du CHS Sainte-Marie sur le territoire du bassin de vie privadois.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque