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Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs

13e législature

Question écrite n° 22442 de Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 371

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des communes rurales dans le cadre de procédures de consultation d'entreprises pour la réalisation de travaux ou de services nécessitant l'accréditation de ces dernières par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Ces communes constatent une diminution du nombre d'entreprises accréditées dans certains domaines et plus précisément dans celui du contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs. Elles s'inquiètent en conséquence d'une réduction du champ de la concurrence et du risque subséquent d'un renchérissement des coûts d'investissement liés à ces travaux. Qui plus est, le recours à des entreprises accréditées est en la matière une condition d'éligibilité pour les subventions accordées par les agences de l'eau.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement a constaté un tel mouvement d'affaiblissement de la concurrence sur le marché des prestations aux collectivités territoriales et l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque