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Insécurité juridique résultant de la non-distinction entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé

13e législature

Question écrite n° 22445 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 378

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la distorsion existant entre la situation professionnelle des ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé.
D'importantes difficultés sources d'insécurité juridique existent entre les formations et le statut des ostéopathes professionnels de santé (ayant eu une formation de masseurs-kinésithérapeutes et un diplôme d'État) et les ostéopathes ayant seulement suivi une formation post-bac.
En effet, un même titre est délivré à des individus ayant réussi un concours d'entrée à une école de masso-kinésithérapie et ayant eu une formation de quatre années puis ayant suivi une formation spécifique d'ostéopathie et à des individus ayant intégré une école d'ostéopathie après le baccalauréat.
De plus, sous un titre identique, les règles juridiques applicables aux titulaires d'un diplôme de masso-kinésithérapie et d'un diplôme d'ostéopathie (déontologie, assurances, publicité, responsabilité) ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent aux titulaires d'un seul diplôme d'ostéopathie.

Au vu de ces inégalités de situation, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier et harmoniser de manière cohérente les différentes règles sur le sujet.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque