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Déremboursement des médicaments dits de confort pour les malades en affection longue durée et/ou en situation de handicap

13e législature

Question écrite n° 22451 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 378

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le déremboursement des médicaments dits de confort.

Pour certains malades en affection longue durée (ALD) et/ou en situation de handicap, des troubles jugés mineurs pour d'autres patients, comme la constipation ou les problèmes de circulation sanguine, peuvent s'avérer dangereux.
Si l'on comprend bien la nécessité de maîtriser voire de réduire les dépenses de santé et de gérer au mieux le financement de la sécurité sociale de notre pays pour assurer sa pérennité, les effets secondaires du déremboursement des médicaments dits de confort pour ces personnes en ALD et/ou en situation de handicap ne peut nous laisser indifférents.

Il est ici question de l'accès aux soins, question prioritaire s'il en est. Dès lors que les produits ne sont pas remboursés même partiellement par l'assurance maladie, les mutuelles ne prennent rien en charge, d'où l'obligation pour les patients de tout financer, ce qui est dans la plupart des cas impossible. Ainsi, pour les personnes qui bénéficient des allocations de solidarité, ces soins supplémentaires peuvent représenter jusqu'à trois mois de revenus !

Il lui demande, par conséquent, si des mesures dérogatoires sont à l'étude ou si le Gouvernement serait disposé à en envisager la rédaction.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque