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Développement du logement social à Mayotte

13e législature

Question écrite n° 22457 de M. Thani Mohamed Soilihi (Mayotte - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 369

M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du foncier à Mayotte, et notamment du logement social.

Le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l'île.
De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d'un taux de chômage particulièrement élevé.

Longtemps caractérisée par la production d'un seul type de logement, la case SIM, la politique d'aide au logement à Mayotte s'est dotée en 2006 et 2008 de deux nouveaux produits en accession sociale : le logement en accession très sociale (LATS), pour les ménages les plus défavorisés, et le logement en accession sociale (LAS).
Sur les 237 logements mis en chantier, seuls 150 ont été achevés, sans pourtant être occupés.
La promotion de ces habitations s'est très vite heurtée au problème de régularisation foncière que connaît notre département. En effet, sans titre de propriété, les nouveaux accédants ne peuvent prétendre à l'emprunt bancaire.

Quant à l'offre locative sociale, le logement locatif social (LLS) et le logement locatif très social (LLTS) n'ont connu, depuis leur création en 2008, qu'un succès très relatif.

La seule allocation personnelle au logement applicable dans l'île depuis 2004 est l'allocation de logement familiale (ALF), mais elle n'est versée qu'à 173 familles et les montants sont nettement inférieurs à ceux retrouvés dans les DOM.

Le Président de la République avait promis, lors de son déplacement à Mayotte en janvier 2010, de donner les moyens nécessaires pour accompagner le département dans la construction de 40 000 logements sociaux d'ici à 2017.

Pourtant, dans un rapport interministériel commandé par le Gouvernement, et remis en janvier 2011, visant à établir un diagnostic du logement locatif social à Mayotte, les auteurs s'étaient interrogés sur le réalisme de la programmation inscrite dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de Mayotte, qui évaluait les besoins de l'île à 500 logements sociaux par an jusqu'en 2017 et 600 logements à réhabiliter annuellement.

Il souhaiterait savoir quelles suites ont été données aux 25 recommandations formulées par la mission et quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour développer le logement social à Mayotte.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque