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Reversement de la part de la taxe additionnelle sur la TFNB aux organisations en charge des forêts communales et domaniales

13e législature

Question écrite n° 22505 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 466

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a créé des plans pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF) afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois.

Elle lui indique que, dans ce contexte, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a consenti à une augmentation de la récolte de bois en forêt communale à hauteur de 200 000 mètres cubes supplémentaires chaque année. En cinq ans, les communes forestières mettraient ainsi trois millions de mètres cubes de bois en supplément sur le marché, soit une moyenne annuelle de plus d'un demi-million de mètres cubes générateurs de centaines d'emplois dans les territoires ruraux.

Pour y parvenir, des moyens financiers et humains sont nécessaires, notamment pour l'animation de campagnes de sensibilisation et d'explication, pour désigner les bois et les commercialiser, pour l'entretien et la construction de pistes et d'équipements des massifs forestiers, pour le développement des contrats d'approvisionnement avec les acheteurs des bois communaux.

C'est la raison pour laquelle la FNCOFOR demande que la part de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) payée par la forêt publique revienne à la forêt publique.

Elle lui demande, en conséquence, s'il envisage un reversement aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales de la part de la taxe additionnelle sur la TFNB.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 839

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.