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Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 22508 de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 477

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inflation des contentieux d'urbanisme, due notamment, depuis plusieurs années, à une multiplication et une complexité croissante des normes en ce domaine. La durée d'une procédure en la matière dure trois, quatre, cinq ans, parfois plus, de telle sorte qu'au moment où intervient le jugement, le plan local d'urbanisme (PLU) a parfois été modifié entre temps.
Afin d'agir sur les délais de procédure, et de réduire le délai d'instruction des contentieux d'urbanisme, le Gouvernement pourrait opportunément réfléchir à la création d'une section spécialisée du contentieux d'urbanisme au sein des tribunaux administratifs, afin d'en réduire l'engorgement et de lutter contre le sentiment de désintérêt des tribunaux souvent éprouvé par les citoyens et les collectivités territoriales engagés dans des conflits d'urbanisme.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à faire évoluer notre législation sur ce sujet.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 995

Le nombre des affaires portées devant les tribunaux administratifs en matière d'urbanisme est à peu près stable depuis cinq ans, entre 12 000 et 13 000 affaires, soit entre 6 et 8 % de l'ensemble des affaires enregistrées devant ces tribunaux. Les affaires portant plus précisément sur la légalité d'un permis de construire représentent, chaque année, un peu plus de la moitié de l'ensemble, soit entre 6 000 et 7 000 dossiers. En appel, le nombre des affaires se réduit très significativement et reste inférieur à 2 000 dossiers, pour l'ensemble de la matière, et de l'ordre de 1 000 dossiers pour le contentieux du permis de construire stricto sensu, révélant un taux d'appel inférieur à la moyenne. Le délai moyen de jugement de ces affaires, hors procédure d'urgence et notamment de référé, est également resté stable, pour l'instant. Il est un peu supérieur à deux ans devant les tribunaux administratifs (782 jours pour le contentieux des permis de construire en 2011) et de l'ordre d'un an et demi devant les cours (543 jours en 2011). Le contentieux de l'urbanisme devrait, à l'avenir, bénéficier pleinement du mouvement significatif de réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives. En effet, le délai prévisible moyen de jugement, c'est-à-dire le délai dans lequel les dossiers devraient être jugés à l'avenir, calculé à partir du nombre de dossiers actuellement en stock devant les juridictions divisé par le nombre de dossiers jugés dans l'année écoulée, s'établit, à la fin de l'année 2011, toutes matières et procédures confondues, à dix mois et vingt-sept jours en première instance et onze mois et seize jours en appel. Si leur taille le leur permet, les tribunaux administratifs sont d'ores et déjà organisés en chambres spécialisées et, dans les tribunaux d'au moins cinq chambres, il est commun de trouver une chambre essentiellement dédiée au contentieux de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement. Cette organisation relève, toutefois, de la responsabilité du chef de juridiction, après concertation avec l'assemblée générale des magistrats. Il ne paraît pas souhaitable de la cristalliser par des dispositions normatives, au risque de mettre en péril la capacité des juridictions administratives à s'adapter, de façon souple et immédiate, aux évolutions, parfois très conjoncturelles, de tel ou tel domaine du contentieux administratif.