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Dysfonctionnement liés à l'utilisation obligatoire de gazole non routier par les agriculteurs

13e législature

Question écrite n° 22518 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 466

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du fait que, depuis le 1er novembre 2011, les agriculteurs ont été mis en demeure d'utiliser un nouveau gazole non routier (GNR). Plusieurs contraintes liées à cette décision ont dû être assumées par les agriculteurs sur leurs exploitations, tant pour le stockage que pour l'adaptation de leur matériel agricole qui n'était pas toujours équipé pour utiliser ce nouveau carburant. Avec la vague de froid qui sévit depuis plusieurs jours sur notre pays (– 20 à – 25°C sur le territoire des Combrailles), s'est ajouté le gel du carburant GNR. En effet, outre les complications relatives au stockage du GNR dont la dégradation des qualités survient dans les 6 mois, il semble que sa résistance au froid soit nettement inférieure à celle du gazole agricole utilisé antérieurement par les agriculteurs : les tracteurs s'arrêtent dès que la température tombe aux alentours de – 8°C ou – 10°C. Or, les normes mentionnées indiquent que la résistance au froid du GNR de base serait de – 15°C, celle du GNR supérieur de – 21°C, voire – 24°C selon les pétroliers. Il semble donc que toutes les conséquences de ce changement de carburant n'aient pas été envisagées ni mesurées. Les agriculteurs sont victimes de ces dysfonctionnements et privés de l'utilisation de leur matériel agricole pendant cette longue période de grand froid. Ils subissent des pertes et ont des frais supplémentaires pour les interventions de mécaniciens, voire le remplacement de certains matériels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque