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Crise du crédit : report préjudiciable à la croissance des projets des collectivités

13e législature

Question écrite n° 22535 de M. Michel Berson (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 471

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les collectivités locales pour accéder au crédit et financer leurs projets.

Échaudés par la crise des dettes souveraines et tenus de se soumettre aux contraintes imposées par les accords de Bâle III sur les fonds propres, les établissements bancaires renâclent à accorder des prêts aux collectivités territoriales. Bras armé de l'État, la Caisse des dépôts (CDC) elle-même a renforcé les conditions d'accès au crédit, réduisant d'autant les possibilités de financement des collectivités.

Alors qu'il manquera, en 2012, près de 10 milliards d'euros de crédits sur un besoin de financement estimé à 22 milliards (18 Md€ pour les collectivités et 4 Md€ pour les hôpitaux), ce n'est pas la nouvelle banque dédiée aux collectivités locales, dont la création est programmée pour juin 2012, qui sera en mesure de se substituer à la défaillance des banques privées.

Cette situation est préoccupante pour les collectivités territoriales mais aussi pour la France.

Bloquées dans leur accès au crédit, les collectivités vont devoir réviser à la baisse, voire différer, nombre de leurs projets d'avenir ou accepter de s'endetter à des taux supérieurs à ceux auxquels elles auraient pu prétendre.

Comme les collectivités territoriales contribuent à plus 70 % à l'investissement public, contre 30 % pour l'État, une diminution aussi drastique de leur capacité d'investissement sera particulièrement préjudiciable à l'activité et à la croissance dont notre pays a tant besoin.

Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux collectivités territoriales de financer leurs projets, le soutien de la dépense publique ne devant pas être considéré comme un facteur d'accroissement de la dette dès lors qu'il vise à favoriser l'investissement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque