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Règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

13e législature

Question écrite n° 22542 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 471

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont fait part de leurs vives inquiétudes sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis par la Coface. Elles citent notamment en exemple le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Ces associations soulignent l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État. Elles mettent également en avant la nécessité de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin notamment de s'assurer que la Coface ne soutienne aucun projet provoquant ou contribuant, directement ou indirectement, à des atteintes aux droits humains.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque