Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de prise en charge des investissements des établissements de formation sanitaire et sociale

13e législature

Question écrite n° 22548 de M. Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 482

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les régions à la suite du transfert de compétences en matière de formations sanitaires et sociales respectivement organisé aux articles L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 4383-5 du code de la santé créés par loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ces difficultés sont de deux ordres : elles sont liées à la répartition des compétences ainsi qu'aux modalités de compensation des dépenses engendrées par ces transferts.
Il apparaît tout d'abord que la compétence des régions, lesquelles ne sont pas propriétaires des bâtiments, souffre de fragilité juridique : en matière d'équipement des établissements sanitaires en effet, si l'État considère que le terme d'équipement mentionné dans la loi recouvre l'ensemble du patrimoine, l'interprétation juridique du terme se limite toutefois au matériel et au mobilier.
Par ailleurs, comme l'a souligné un rapport relatif au financement des investissements dans les instituts de formation paramédicaux et de sages-femmes publié en avril 2010, il existe une inadéquation entre le montant de la compensation des charges d'investissement et le coût engendré par la remise aux normes des établissements : en raison de l'état de vétusté des instituts de formation des professionnels de santé dans notre pays, les régions sont ainsi régulièrement interpellées pour prendre en charge tout ou partie de dépenses d'investissements d'établissements ayant faits l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité avant même leur transfert.
Enfin, en matière de formation de certaines professions paramédicales (infirmiers, sages-femmes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes), le mouvement d'universitarisation des diplômes constitue un facteur supplémentaire d'incertitude sur le maintien à terme de la compétence aux régions. Ces dernières viennent toutefois de négocier avec l'État et les partenaires sociaux les nouveaux contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, confirmant de la sorte leur volonté de garantir une formation de qualité. Dans ces conditions, elles ne peuvent tolérer que les formations se déroulent dans des établissements non-conformes aux normes de sécurité, inaccessibles aux personnes en situation de handicap et inadaptés aux évolutions pédagogiques.
Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la sous-estimation des coûts liés au transfert aux régions de compétences en matière de formations sanitaires et sociales et pour lever les incertitudes multiples qui l'accompagnent, de telle sorte que ce dossier puisse être définitivement réglé.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque