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Représentativité du comité technique ministériel

13e législature

Question écrite n° 22557 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 473

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la représentativité du comité technique ministériel (CTM) à l'éducation nationale.

En octobre 2011, l'ensemble des personnels relevant de l'éducation nationale, à l'exception notable des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, pourtant contractuels de droit public depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, a été invité à élire ses représentants au nouveau CTM à l'éducation nationale. Des recours en annulation ont été déposés suite aux dysfonctionnements informatiques et irrégularités constatés.

Si le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique devait être modifié en vue d'allouer les moyens tant humains que matériels aux syndicats en fonction des résultats obtenus aux élections d'octobre, le principe de non-rétroactivité serait nié tout comme celui du pluralisme syndical. Dès lors, la représentativité tout comme la mission première du CTM à l'éducation nationale pourraient être remises en question.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant au décret précité, quant au rôle et au fonctionnement du CTM.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque