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Responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme

13e législature

Question écrite n° 22570 de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 468

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la politique d'assurance de la France et plus particulièrement concernant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Comme l'a souligné l'organisation non gouvernementale Amnesty International, les règles appliquées par cet organisme agissant en matière de crédit à l'exportation au nom et pour le compte de l'État méconnaîtraient de manière grave et manifeste les droits de l'homme. Ainsi, la construction de l'oléoduc Tchad–Cameroun, dont les garanties de projet de construction étaient assurées par ladite compagnie, a entraîné des conséquences néfastes sur la population locale et notamment sur son environnement et sa santé, en raison du déversement de déchets toxiques.

D'une manière générale, la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme doit constituer une priorité et le positionnement du Gouvernement français en la matière est pour le moins sibyllin. En témoignent les positions contradictoires prises successivement par la France lors du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en juin 2008, à la Société financière internationale lors de la révision de son cadre de durabilité en avril 2011 et enfin à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en mai 2011 lors de la l'actualisation des principes directeurs à l'intention des multinationales.

Il aimerait donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer un renforcement de la contrainte normative pesant sur les entreprises en matière de respect des droits de l'homme et notamment en ce qui concerne l'application des règles édictées en la matière par l'Organisation des Nations unies, permettant ainsi de poser des garde-fous qui s'avèrent insuffisants aujourd'hui.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque