Allez au contenu, Allez à la navigation

Le statut des centres autonomes de chirurgie réfractive

13e législature

Question écrite n° 22571 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 482

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des centres autonomes de chirurgie réfractive. Cette spécialité consiste à remodeler la courbure cornéenne de manière à corriger les erreurs de réfraction de l'œil, comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie, réduisant la dépendance aux systèmes de correction traditionnels, lunettes ou lentilles de contact. Elle s'est particulièrement développée, cette dernière décennie, en raison de la mise au point des dernières générations de lasers (laser excimer) et de la technique du lasik. Compte tenu de la simplification des modalités anesthésiques et de la standardisation de la technique, plusieurs dizaines de centres autonomes de chirurgie ophtalmologique se sont ouverts en France pour réaliser ces actes. Or, aujourd'hui, il semble que certains centres soient menacés de fermeture par le Conseil de l'ordre des médecins, au motif qu'ils sont illégaux. Pourtant, les avis des experts, cités dans le rapport d'avril 2000 de l'ANAES, Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, n'étaient pas unanimes quant aux conditions de maîtrise de l'environnement nécessaires à la pratique des actes de photokératectomie réfractive et lasik. Par ailleurs, le rapport d'évaluation de la HAS, Haute autorité de santé, publié en juillet 2010, ne porte que sur les conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte. La directrice générale de l'offre de soins a indiqué, en août 2011, qu'elle saisirait la Société française d'ophtalmologie et la HAS pour conduire une expertise approfondie sur ce sujet. Au vu de ces éléments, il apparaît donc, aujourd'hui, que les modalités d'organisation restent à définir tant pour les centres autonomes de chirurgie réfractive que pour les centres autonomes de chirurgie de la cataracte ou encore pour les centres autonomes de chirurgie ambulatoire qui participent à la prise en charge des patients. C'est pourquoi elle lui demande quelle place il entend donner à ce type de structures dans notre système de soins et si une évolution de la réglementation est envisagée.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque