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Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans

13e législature

Question écrite n° 22579 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 471

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves, à condition que le défunt ait été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part. En conséquence, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il lui demande quelles dispositions il entend proposer afin de remédier à cette injustice.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque