Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 01/03/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité, exploitant des centrales, qui vont se trouver confrontés, d'ici quelques mois, à une situation économique insoutenable si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat.
En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997. Or, ceux-ci arrivent à échéance en 2012. La possibilité de renouvellement des contrats, prévue à l'origine, a été supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Un dispositif de « rénovation », très élevé, a tout d'abord été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale.
Dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) il a ensuite été prévu le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme défini par arrêté; le niveau d'investissement retenu s'établissant alors à 850 euros par kilowatt, ce qui reste un montant trop élevé et pénalisant pour les producteurs autonomes.
La Fédération électricité autonome française a transmis au ministère plusieurs propositions, notamment instituant soit un programme qualitatif, soit définissant un montant d'investissement de 300 euros par kilowatt, et prévoyant une période suffisante d'au moins dix années pour réaliser les investissements.
Elle lui demande dans quelle mesure une réponse favorable peut être apportée aux propositions formulées par la Fédération, et surtout comment assurer aux 1 200 centrales hydroélectriques concernées le renouvellement de leur contrat, dans la continuité du contrat actuel et avant la réalisation du programme d'investissement.
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La question est caduque
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